Découvrez les statuts qui permettent d’exercer une activité en freelance et tous les détails de chacun pour bien choisir celui de votre entreprise.
Après avoir pris la décision de vous lancer dans l’indépendance et de débuter votre carrière de freelance, très vite vous serez confronté à la question épineuse : quel statut choisir pour mon activité ? Le choix du statut juridique de votre structure va jouer un rôle crucial sur plusieurs paramètres essentiels à la pérennité de votre activité. Mais il influence également votre vie quotidienne, et votre vie privée. Il est donc très important de tenir compte des spécificités de chaque statut pour choisir celui qui convient le mieux à votre activité.
Alors quel statut juridique choisir travailler en freelance ? Quels sont leurs avantages et inconvénients ? Comment déterminer le statut le plus adapté à votre activité ?
Ici, nous avons rassemblé les informations de manière simple afin de vous accompagner dans votre choix. Le choix du statut pour un freelance n’est pas irréversible. Il est possible de le modifier en cours d’exercice, sans interrompre son activité. Si des doutes persistent, nous vous conseillons de vous tourner vers un service comptable qui propose souvent un accompagnement gratuit dans le choix de votre statut juridique.
Il est courant d’entendre parler du « statut de freelance ». C’est pourtant un abus de langage car le terme freelance ne se rapporte pas à un statut juridique en particulier. En anglais, freelance signifie travailleur indépendant. Cela caractérise donc tous les entrepreneurs qui exercent une activité professionnelle seul, pour le compte de clients de manière ponctuelle sur du court, moyen et plus rarement long terme.
Le statut juridique d’un freelance dépend du type d’entreprise qu’il a créé. Pour pouvoir réaliser des missions et envoyer des factures, un freelance doit disposer d’une entreprise enregistrée au répertoire SIREN. Différentes options sont disponibles pour devenir travailleur indépendant. Ce choix ne doit pas être pris à la légère puisqu’il conditionne plusieurs aspects tels que la protection sociale, la fiscalité et la confusion du patrimoine personnel.
Il n’y a pas de choix parfait, chaque statut a ses propres avantages et inconvénients et surtout votre choix dépend de :
Votre projet : est-ce que votre activité en freelance est ou sera votre activité principale ?
A quelle hauteur estimez-vous les revenus liés à votre activité ?
Quel est votre besoin en matière de couverture sociale (problématiques liées à la retraite, aux revenus en cas d’arrêt de travail…) ?
Est-ce que vous êtes éligible au chômage ?
Votre situation personnelle : quelle est la situation fiscale de votre foyer ?
Contrairement au salarié qui travaille pour un employeur, le freelance travaille à son compte. Il dispose de sa propre entreprise dont le cadre juridique est défini par le statut choisi à la création de la structure. On distingue deux grands types de statuts : l’entreprise individuelle et la société. Au sein de ces catégories, on retrouve plusieurs possibilités de statuts juridiques qui permettent de devenir freelance. Pour vous aider à y voir plus clairs, nous allons passer en revue chaque statut et vous livrer les caractéristiques, avantages et inconvénients de chacun.
L’entreprise individuelle est une catégorie de statuts qui se rapportent aux entreprises en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise est celle de son dirigeant. Pour les freelances, cela signifie qu’ils exercent leur activité sans avoir besoin de créer de personne juridique distincte. Les démarches de création d’entreprise sont donc simplifiées. Cette catégorie de statuts permet une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Elle garantit donc la protection du patrimoine personnel du freelance.
La micro-entreprise et l’auto-entreprise sont deux dénominations différentes pour un seul et même statut. Il s’agit du statut le plus simple et le plus rapide à mettre en place. Vous pouvez obtenir ce statut en ligne et en 48h. C’est également le statut le moins onéreux avec des charges sociales relativement faibles et une imposition avantageuse.
Vous pouvez bénéficier de ce statut si votre chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas :
77 700 € par an pour les activités de prestation de service
188 700 € par an pour les activités de vente de marchandises
En cas de dépassement, vous pouvez cependant continuer à en bénéficier pendant 1 an.
En tant que micro-entrepreneur, les charges sociales (à jour à partir du 1er juillet 2024) s’élèvent à :
23,2 % de votre chiffre d’affaires pour les activités en libéral non réglementées et BNC (augmentations prévues tous les ans jusqu’à atteindre 26,1 % au 1er janvier 2026)
21,1 % du CA pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
12,3 % du CA pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
23,2 % du CA pour les activités libérales qui dépendent de la CIPAV.
Lors de la création d’une micro-entreprise, evous pouvez demander l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) la première année d’exercice qui vous permettra de réduire ces charges à 11,60 %.
Côté imposition, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu et bénéficierez d’un taux d’abattement qui dépend de la nature de votre activité. Il est de 71 % pour les activités de vente, 50 % pour les activités de prestations de services BIC et de 34 % pour les activités libérales et de prestation de services BNC.
Par ailleurs, ce statut vous assure une franchise de TVA (et donc vous libère des déclarations de TVA) dans la limite de 39 100 euros de CA. Une fois ce seuil franchi, vous devrez facturer et déclarer votre TVA .
Cependant la micro-entreprise est le régime qui vous garantit le moins de sécurité et de protection sociale :
Le régime micro-social des indépendants (SSI) n’est pas l’équivalent du régime général, ainsi vous ne cotisez pratiquement pas à la retraite complémentaire et les montants des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont plus faibles que sur les autres statuts
Vous ne pouvez pas déduire vos charges (telles que la commission Malt)
Vous ne pouvez pas sous-traiter une partie de votre activité.
Les avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur en freelance sont :
Création d’entreprise gratuite, rapide et simple.
Peu d’obligations comptable et de tâches administratives
Exonération de TVA en dessous de 39 100 € de chiffre d’affaires annuel
Responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité
Seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour ne pas changer de statut
Le statut de travailleur non salarié est le moins bien protégé en matière de couverture sociale
Aucune déduction de charge n’est possible (frais de déplacement, commissions…)
Crédibilité limitée à cause de l’absence de capital social. Difficile d’envisager un emprunt immobilier par exemple.
Nos conseils :
Créez votre micro-entreprise en début de trimestre vous permettra de bénéficier de l’ACRE sur 4 trimestres pleins (cette aide étant calculée au trimestre)
Demandez l’ACRE dans les 45 jours après la création de votre entreprise afin de pouvoir en bénéficier
Dans le cadre d’une auto-entreprise, vos droits au chômage sont maintenus. Les sommes générées par votre activité seront soustraites à l’allocation qui vous est versée.
Choisissez une déclaration mensuelle de vos revenus si vous touchez le chômage afin de simplifier les démarches.
Lorsque vous dépassez le seuil de 72600 euros de CA plus de deux années de suite, votre statut deviendra par défaut entreprise individuelle aux frais réels.
L’entreprise individuelle se démarque par sa facilité d’ouverture et de fermeture. Comme pour la micro-entreprise, il n’est pas nécessaire de créer de statuts. Depuis le 15 mai 2022, dans le cadre d’une entreprise individuelle, les biens personnels du freelance sont protégés et séparés des biens professionnels grâce à une déclaration d’affectation.
Le freelance qui exerce avec un statut d’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non-salariés. Les charges sont un peu plus élevées que dans le cadre d’une micro-entreprise avec 45% de charges sociales sur les bénéfices (versus 23,2 % de charges sociales sur le CA en micro-entreprise). Dans le cas où votre entreprise ne générerait pas de bénéfice, il faudra toutefois vous acquitter d’un minimum de 1500 euros de charges sociales.
Depuis le 1er janvier 2023, il faut également compter 10% de majoration sur vos impôts sur le revenu ou bien faire appel à un centre de gestion agréé. Dans le cadre d’une activité de conseil, ce statut n’est pas le plus conseillé car vous serez limité dans vos optimisations fiscales malgré des charges sociales un peu plus importantes.
Formalités de création simple et peu coûteuses
Possibilité de choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS)
Séparation des patrimoines personnels et professionnels
Pas de plafond de chiffre d’affaires
Exonération de TVA pour les prestataires de services et professions libérales en dessous de 36 800 € de CA par an.
Impossibilité de se verser des dividendes
Statut de TNS donc couverture sociale moins performante que celle du régime général
Charges sociales plus élevées que la micro-entreprise
Ainsi en cas de dépassement du seuil autorisé par la micro-entreprise, la création d’une société sera peut-être plus pertinente pour votre situation.
La société est considérée comme une personne morale avec un patrimoine dédié et les biens personnels du gérant ne sont pas engagés. La responsabilité du freelance est donc limitée.
Lors de la création de votre société, vous devrez déposer un capital de minimum 1 euro. Pour des raisons de crédibilité, il est plutôt conseillé de déposer entre 500 et 1000 euros. Une fois votre société créée et votre Kbis obtenu, cette somme sera ensuite versée sur le compte de votre société.
Si vous touchez des allocations-chômage et que vous ne vous versez pas de salaire dans le cadre de votre société, vous pouvez continuer à bénéficier de cette allocation.
Enfin, le statut de société permet de déduire un certain nombre de frais de fonctionnement liés à votre entreprise afin d’optimiser vos revenus (loyer, fourniture, repas, déplacement…).
Deux grands types de sociétés sont à votre disposition en tant que freelance : la SASU et l’EURL. Encore une fois, le choix de société dépend de votre projet et de votre situation.
Dans le cadre d’une société, vous aurez à payer deux types d’impôt
1. L’impôt sur le revenu sur :
2. L’impôt sur les sociétés qui s’applique sur :
· Le résultat de votre société (c’est-à-dire le Chiffre d’affaires – Salaires – Frais – Cotisations sociales)
Selon la société que vous choisissez, ces taxes sont plus ou moins élevées sur chacun de ces éléments… Tout est une question de stratégie.
La SASU est une société unipersonnelle qui vous permet d’être affilié au régime général pour votre couverture santé et prévoyance et à la retraite complémentaire des cadres (l’AGIRC ARCO).
Vous êtes alors assimilé salarié et recevez des fiches de paie de la part de votre société. Ce qui est un avantage considérable dans la vie privée, pour demander un prêt immobilier par exemple. Les cotisations sociales sur les salaires sont ainsi particulièrement élevées : 75 % du salaire net.
La SASU peut être particulièrement intéressante si vous avez déjà été salarié et avez déjà cotisé au régime général afin de continuer à cotiser normalement pour votre retraite.
Côté imposition vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, indexé sur les résultats de votre société. Cet impôt peut aller de 15% pour les résultats inférieurs à 38 120 euros à 25% pour les résultats supérieurs à ce montant.
Enfin (et c’est là que cela devient intéressant) vous pouvez vous verser des dividendes. Dans le cadre d’une SASU, ces dividendes sont soumis à deux taxes :
Vous l’aurez compris, si vous choisissez une SASU, vous avez tout intérêt à vous verser des petits salaires et des dividendes plus importants. Soyez cependant vigilant à vous verser un salaire suffisant pour continuer de valider vos trimestres de retraites et avoir un minimum de couverture sociale.
À noter toutefois, que vous ne pourrez vous verser les dividendes de votre société qu’une fois par an.
En résumé, être freelance avec le statut de SASU c’est :
Affiliation au régime général, donc bonne couverture sociale et cotisation pour la retraite complémentaire
Taxes sur les dividendes relativement faibles et moins élevées qu’en EURL
Responsabilité limitée aux apports
Pas de seuil de CA
Pas de cotisations sociales si pas de versement de salaire
Cotisations sociales très élevées sur le salaire net (75 %)
Gestion comptable complexe par rapport à la micro-entreprise et l’EI. Obligation de faire appel à un expert-comptable et d’établir des bulletins de salaire si rémunération.
Formalités de création du statut lourdes et onéreuses.
Dans le cadre de l’EURL vous êtes affilié au régime social des indépendants et donc êtes moins protégé (prévoyance, retraite). En comparaison à la SASU, les cotisations sociales sur les salaires sont beaucoup moins élevées : 45 % du salaire. Les impôts sur les sociétés restent les mêmes soit entre 15 et 25% selon les résultats.
En revanche, les dividendes eux sont beaucoup plus chargés soit à hauteur de 67,8% (versus 30% en SASU) en plus de l’imposition sur le revenu qui bénéficie de l’abattement de 40% ou de la Flat Tax (12,5%).
Ici vous aurez tout intérêt à vous verser un salaire maximum et un minimum de dividendes.
En résumé être freelance avec le statut d’EURL c’est :
Responsabilité limitée aux apports
Cotisations sociales moins élevées que pour la SASU (45 % du salaire)
Possibilité de se verser une rémunération en tant que dirigeant et des dividendes
Dividendes soumis à des cotisations sociales et une imposition plus lourde qu’en SASU
Cotisations sociales même en absence de rémunération
Régime social des TNS. Souscription au contrat Madelin indispensable pour obtenir une bonne couverture sociale
Compatibilité lourde et rigoureuse exigée, obligation de faire appel à un expert-comptable.
En tant qu’indépendant, une dernière option s’offre à vous : le portage salarial.
Ce statut représente une option sécurisante mais qui a un coût. Encore une fois, il s’agit de trouver le bon équilibre entre sécurité et impact financier.
En passant via le portage salarial, vous avez le statut de salarié avec l’ensemble des droits associés (chômages, prévoyances…), recevez des fiches de paie et n’avez donc pas de démarche administrative particulière à effectuer. C’est un statut à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié. Il permet de disposer des avantages du travailleur indépendant (choix de ses missions, clients, pas de comptes à rendre à une hiérarchie), mais également ceux du salarié (bulletins de salaire, contrat de travail). Le freelance en portage salarial est salarié de l’entreprise de portage, mais il réalise ses missions de manière autonome. À la différence des autres statuts, c’est l’entreprise de portage qui rémunère le freelance.
Bon à savoir : tous les métiers ne sont pas éligibles au portage salarial. Ce statut se destine aux métiers dans le secteur du conseil et de la prestation intellectuelle.
Le statut de salarié avec la protection sociale complète et les avantages du freelance (couverture en cas de maladie et d’accident du travail, assurance chômage, pension de retraite, mutuelle d’entreprise…)
Pas de gestion administrative et juridique pour le freelance facturation, contrats, compatibilité et déclaration de TVA, tout est géré par l’entreprise de portage
Autonomie de gestion des missions comme en micro-entreprise
Pas de responsabilité, donc pas besoin de souscrire à une RC Pro
Tous les métiers ne sont pas concernés (les professions réglementées, services à la personne, activité de vente et achat de marchandises sont exclues du système de portage salarial).
Coûts assez élevé par rapport à la micro-entreprise, le CA du freelance est perçu par l’entreprise de portage qui reverse ensuite les sommes sous forme de salaire après déduction des charges (la commission de la société de portage peut atteindre 15 % de la rémunération et les cotisations sociales s’élèvent à 43 % du CA).
Pas adapté aux entreprises avec un CA faible ou moyen
Beaucoup de formalisme : 3 contrats doivent être signés pour réaliser une mission en portage salarial
Vous voilà maintenant en possession de toutes les informations relatives aux différents statuts pour exercer en freelance. Vous l’aurez compris, le choix du statut de l’entreprise a une influence directe sur les revenus de l’entrepreneur, mais également sur la gestion de son entreprise et son quotidien.
Pour choisir, vous devrez tenir compte de :
· La nature de votre activité et les frais inhérents à sa pratique
· Les prévisions de chiffre d’affaires
· Vos besoins en matière de rémunération (salaire/dividendes)
· Vos besoins en matière de couverture sociale
· Votre situation fiscale
Si ce n’est toujours pas clair pour vous, que vous hésitez ou que vous souhaitez dès à présent créer votre société, on ne pourrait que vous conseiller de vous faire accompagner par qui vous accompagnera dans ce choix et dans les démarches administratives si nécessaire.
Il est techniquement possible d’exercer en freelance avec un contrat de travail grâce au portage salarial. C’est un statut très intéressant pour les freelances qui souhaitent effectuer un achat immobilier et apporter à la banque des garanties de revenue suffisante pour se voir octroyer le prêt.
Le statut de freelance le plus avantageux dépend de beaucoup de paramètres propres à votre activité. Pour certains, la micro-entreprise est le statut le plus avantageux grâce à la micro-fiscalité simplifiée. Si votre activité risque de générer un chiffre d’affaires supérieur aux seuils fixés pour ce statut, il faut alors envisager un montage différent. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour trouver le statut le plus approprié à votre activité.
