Après avoir pris la décision de vous lancer dans l’indépendance et de débuter votre carrière de freelance, très vite vous serez confronté à la question épineuse : quel statut choisir pour mon activité ?
Il n’y a pas de choix parfaits, chaque statut a ses propres avantages et inconvénients et surtout votre choix dépendra de :
- Votre projet : est-ce que votre activité en freelance est ou sera votre activité principale ?
- A quelle hauteur estimez-vous les revenus liés à votre activité ?
- Votre besoin en couverture sociale (problématiques liées à la retraite, aux revenus en cas d’arrêt de travail…)
- Est-ce que vous êtes éligible au chômage ?
- Votre situation personnelle : quelle est la situation fiscale de votre foyer ?
Ici, nous avons rassemblé les informations de manière simple afin de vous accompagner dans votre choix. Si des doutes persistent, nous vous conseillons de vous tourner vers un service comptable qui propose souvent un accompagnement gratuit dans le choix de votre statut juridique.
Sachez par ailleurs que vous pouvez changer de statut en cours d’exercice si nécessaire.
Les entreprises
La micro-entreprise
La micro-entreprise et l’auto-entreprise sont deux dénominations différentes pour un seul et même statut. Il s’agit du statut le plus simple et le plus rapide à mettre en place. Vous pouvez obtenir ce statut en ligne et en 48h. C’est également le statut le moins onéreux avec des charges sociales relativement faibles et une imposition avantageuse.
Vous pouvez bénéficier de ce statut si votre chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas les 77 700 euros par an. En cas de dépassement, vous pouvez cependant continuer à en bénéficier pendant 1 an.
En tant qu’auto-entrepreneur, les charges sociales s’élèvent à 22% de votre CA et vous pouvez demander l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) la première année d’exercice qui vous permettra de réduire ces charges à 11%.
Côté imposition, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu et bénéficierez d’un abattement de 34%.
Par ailleurs, ce statut vous assure une franchise de TVA (et donc vous libère des déclarations de TVA) dans la limite de 39 100 euros de CA. Une fois ce seuil franchi, vous devrez facturer et déclarer votre TVA. En savoir plus.
Cependant l’auto-entreprise est le régime qui vous garantit le moins de sécurité et de protection sociale :
- Le régime micro-social des indépendants (SSI) n’est pas l’équivalent du régime général, ainsi vous ne cotisez pratiquement pas à la retraite complémentaire et les montants des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont plus faibles que sur les autres statuts
- Vous ne pouvez pas déduire vos charges (telles que la commission Malt)
- Vous ne pouvez pas sous-traitrer une partie de votre activité.
En résumé
Nos conseils :
- Créez votre micro-entreprise en début de trimestre vous permettra de bénéficier de l’ACRE sur 4 trimestres pleins (cette aide étant calculée au trimestre)
- Demandez l’ACRE dans les 45 jours après la création de votre entreprise afin de pouvoir en bénéficier
- Dans le cadre d’une auto-entreprise, vos droits au chômage sont maintenus. Les sommes générées par votre activité seront soustraites à l’allocation qui vous est versée.
- Choisissez une déclaration mensuelle de vos revenus si vous touchez le chômage afin de simplifier les démarches.
Lorsque vous dépassez le seuil de 72600 euros de CA plus de deux années de suite, votre statut deviendra par défaut entreprise individuelle aux frais réels.
L’entreprise individuelle aux frais réels
L’entreprise individuelle se démarque par sa facilité d’ouverture et de fermeture.
Les charges sont un peu plus élevées que dans le cadre d’une auto-entreprise avec 45% de charges sociales sur les bénéfices (versus 22% de charges sociales sur le CA en auto-entreprise). Dans le cas où votre entreprise ne générerait pas de bénéfice, il faudra toutefois vous acquitter d’un minimum de 1500 euros de charges sociales.
À partir du 1er janvier 2023, il faudra également compter 10% de majoration sur vos impôts sur le revenu ou bien faire appel à un centre de gestion agréé.
Dans le cadre d’une activité de conseil, ce statut n’est pas le plus conseillé car vous serez limité dans vos optimisations fiscales malgré des charges sociales un peu plus importantes.
En résumé
Ainsi en cas de dépassement du seuil autorisé par la micro-entreprise, la création d’une société sera peut-être plus pertinente pour votre situation.
Les Sociétés
La société est considérée comme une personne morale avec un patrimoine dédié et vos biens personnels ne sont pas engagés. Votre responsabilité est donc limitée.
Lors de la création de votre société, vous devrez déposer un capital de minimum 1 euro. Pour des raisons de crédibilité, il est plutôt conseillé de déposer entre 500 et 1000 euros. Une fois votre société créée et votre Kbis obtenu, cette somme sera ensuite versée sur le compte de votre société.
Si vous touchez des allocations-chômage et que vous ne vous versez pas de salaire dans le cadre de votre société, vous pouvez continuer à bénéficier de cette allocation.
Enfin, vous pourrez déduire un certain nombre de frais de fonctionnement liés à votre société afin d’optimiser vos revenus (loyer, fourniture, repas, déplacement…).
Deux grands types de sociétés sont à votre disposition en tant que freelance : la SASU ou l’EURL. Encore une fois, le choix de société dépend de votre projet et de votre situation.
Dans le cadre d’une société, vous aurez à payer deux types d’impôt
1. L’impôt sur le revenu sur :
- le salaire versé par votre société
- les dividendes
2. L’impôt sur les sociétés qui s’applique sur : le résultat de votre société (= Chiffre d’affaire – Salaires – Frais – Cotisations sociales)
Selon la société que vous choisissez, ces taxes sont plus ou moins élevées sur chacun de ces éléments…tout est une question de stratégie.
La SASU
La SASU est une société unipersonnelle qui vous permet d’être affilié au régime général pour votre couverture santé et prévoyance et à la retraite complémentaire des cadres (l’AGIRC ARCO). Vous êtes alors assimilé salarié et avez des fiches de paie de votre société. Les cotisations sociales sur les salaires sont ainsi particulièrement élevées : 75% du salaire net.
La SASU peut être particulièrement intéressante si vous avez déjà été salarié et avez déjà cotisé au régime général afin de continuer à cotiser normalement pour votre retraite.
Côté imposition vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, indexé sur les résultats de votre société. Cet impôt peut aller de 15% pour les résultats inférieurs à 38 120 euros à 25% pour les résultats supérieurs à ce montant.
Enfin (et c’est là que cela devient intéressant) vous pouvez vous verser des dividendes. Dans le cadre d’une SASU, ces dividendes sont soumis à deux taxes :
- La Flat Tax de 12,8% ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40%
- à la CSG à hauteur de 17,2%.
Vous l’aurez compris, si vous choisissez une SASU, vous avez tout intérêt à vous verser des petits salaires et des dividendes plus importants. Soyez cependant vigilant à vous verser un salaire pour continuer de valider vos trimestres de retraites et avoir un minimum de couverture sociale.
À noter toutefois, que vous ne pourrez vous verser les dividendes de votre société qu’une fois par an.
En résumé
L’EURL
Dans le cadre de l’EURL vous êtes affilié au régime social des indépendants et donc êtes moins protégé (prévoyance, retraite).
En comparaison à la SASU, les cotisations sociales sur les salaires sont beaucoup moins élevées : 45% du salaire.
Les impôts sur les sociétés restent les mêmes soit entre 15 et 25% selon les résultats.
En revanche, les dividendes eux sont beaucoup plus chargés soit à hauteur de 67,8% (versus 30% en SASU) en plus de l’imposition sur le revenu qui bénéficie de l’abattement de 40% ou de la Flax Tax (12,5%).
Ici vous aurez tout intérêt à vous verser un salaire maximum et un minimum de dividendes.
En résumé
En tant qu’indépendant, une dernière option s’offre à vous : le portage salarial.
Le Portage Salarial
Le portage salarial est une option sécurisante mais qui a un coût. Encore une fois, il s’agit de trouver le bon équilibre entre sécurité et impact financier.
En passant via le portage salarial, vous avez le statut de salarié avec l’ensemble des droits associés (chômages, prévoyances…), recevez des fiches de paie et n’avez donc pas de démarche administrative particulière à effectuer.
Vous voilà maintenant prêt à choisir votre statut pour vous lancer dans l’aventure de l’indépendance. Si ce n’est toujours pas clair pour vous, que vous hésitez ou que vous souhaitez dès à présent créer votre société, on ne pourrait que vous conseiller de vous faire accompagner par qui vous accompagnera dans ce choix et dans les démarches administratives si nécessaire.
