Gérer ses échéances comptables et fiscales fait partie des obligations inévitables du statut de freelance. Que vous exerciez en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou via une société telle qu’une SASU ou une EURL, choisir le bon statut freelance implique un calendrier spécifique de déclarations et de paiements à respecter scrupuleusement.
Les sociétés sont soumises à un régime comptable réel et ont donc des obligations comptables importantes. Si vous avez choisi d’ouvrir une société, vous devrez produire plusieurs documents obligatoires chaque année.
Ces documents sont :
Un bilan annuel
Un compte de résultat
Un livre journal
Un grand livre
Vous devrez également déposer une liasse fiscale complète ainsi que vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Pour les exercices clos au 31 décembre, cette liasse doit être envoyée dans les trois mois suivant la clôture, avec un délai repoussé à début mai pour s’aligner avec le calendrier fiscal général.
La régularité est ici essentielle. Un suivi mensuel de votre comptabilité, plutôt qu’une mise à jour en urgence en fin d’année, vous permettra d’éviter les erreurs et de gagner un temps précieux au moment des déclarations. Pour en savoir plus sur les erreurs comptables à éviter en freelance, Malt a recensé les pièges les plus courants.
Bon à savoir : faire appel à un expert-comptable lors de la création d’une entreprise n’est pas obligatoire, mais cela s’avère souvent utile pour une société au regard de l’importance des obligations comptables.
Les obligations sociales varient selon la forme juridique retenue, et cette différence a un impact direct sur votre trésorerie.
Dans une SASU, le président est assimilé salarié et dépend du régime général. Les cotisations sont calculées sur la base de ses fiches de paie. La déclaration s’effectue avant le 5 ou le 15 du mois suivant le versement du salaire.
Pour l’EURL, le fonctionnement est différent : le gérant est considéré comme un TNS (Travailleur Non-Salarié) et ne réalise pas de fiches de paie. Il paie des acomptes provisionnels de cotisations sociales à l’URSSAF tous les 5 ou 20 du mois. Une fois par an, pendant la période mai/juin, il effectue sa Déclaration Sociale des Indépendants, qui permet d’ajuster les cotisations en fonction du revenu réel de l’année écoulée.
En SASU, vous êtes en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Le paiement s’effectue via 4 acomptes provisionnels aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis une régularisation annuelle après la liasse fiscale de mai.
Vous pouvez toutefois opter pour l’impôt sur le revenu pendant vos 5 premières années d’activité, sous réserve de remplir certaines conditions cumulatives : avoir moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Dans ce cas, le bénéfice s’intègre directement dans votre déclaration de revenus personnelle, et l’échéance intervient au moment de la déclaration annuelle.
Pour mieux comprendre les implications fiscales de chaque statut, l’article de Malt sur les impôts en freelance offre un panorama détaillé selon le régime choisi.
Le calendrier de paiement de la TVA varie selon le régime fiscal de votre société :
Régime annuel de TVA : pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai, soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Régime mensuel : chaque mois, avant le 15, vous devez déclarer et payer la TVA du mois précédent.
Bon à savoir : en dessous de 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour les activités de vente, vous ne payez pas de TVA. Attention : depuis le 1er janvier 2025, les règles ont évolué. Si vous dépassez l’un de ces seuils, vous devenez automatiquement redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente), le basculement est immédiat dès le premier jour du mois de dépassement. L’ancienne tolérance permettant de dépasser le seuil deux années de suite avant d’être assujetti n’existe plus.
La contribution économique territoriale (CET) regroupe deux cotisations distinctes, dont les règles d’application diffèrent.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être déclarée avant le 1er janvier de l’année suivant la création. Son paiement intervient au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Bon à savoir : vous serez exonéré de la CFE durant votre première année d’activité. Les années suivantes, une exonération reste possible si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.
Bon à savoir : la suppression de la CVAE, auparavant prévue pour 2027, a été reportée à 2030.
En micro-entreprise, vous tenez une comptabilité simplifiée, sans bilan ni comptes annuels. C’est l’un des principaux avantages de ce statut pour les freelances qui démarrent leur activité. Deux documents sont néanmoins obligatoires :
Un livre de recettes, dans lequel vous enregistrez vos encaissements de manière chronologique et détaillée.
Un registre des achats, qui répertorie vos décaissements. Cette obligation ne concerne que les activités de vente de denrées, de fournitures ou d’hébergement.
Vous pouvez appliquer une comptabilité de trésorerie, basée uniquement sur les entrées et sorties d’argent de votre compte bancaire. Des logiciels de comptabilité en ligne permettent d’automatiser en grande partie ce suivi en se connectant directement à votre compte bancaire professionnel.
Vous êtes également tenu de facturer chaque vente ou prestation de services. Cette obligation souffre une seule exception : les ventes ou prestations au comptant à un particulier pour un montant inférieur à 25 €. En revanche, pour toute transaction avec un professionnel, la facture reste obligatoire quel que soit le montant.
Bon à savoir : au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
En micro-entreprise, le calcul de vos cotisations sociales est directement lié à votre chiffre d’affaires déclaré. Si vous ne déclarez rien, vous ne payez rien, mais la déclaration reste obligatoire, même à zéro.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF selon le rythme choisi à la création :
Tous les mois : le dernier jour du mois
Tous les trimestres, aux dates suivantes : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Le choix entre ces deux périodicités dépend de votre niveau d’activité et de votre préférence organisationnelle. La périodicité trimestrielle est souvent préférée en début d’activité car elle allège la charge administrative mensuelle.
Bon à savoir : la déclaration est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul.
Chaque année, en mai ou en juin, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires annuel dans votre déclaration de revenus personnelle, dans la case dédiée aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) selon votre activité.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire : dans ce cas, vous payez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales à l’URSSAF, selon un taux fixe appliqué à votre chiffre d’affaires. Cette option est avantageuse si votre taux marginal d’imposition est élevé.
En micro-entreprise, seule la CFE est due, et uniquement à partir de votre deuxième année d’activité, si vous dépassez le seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires. Son montant dépend de votre commune d’implantation et de la valeur locative de vos locaux professionnels.
Le paiement de la TVA suit les mêmes règles qu’en société, détaillées plus haut. Notez que la plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA tant qu’ils ne dépassent pas les seuils applicables à leur activité.
La clé pour ne pas être pris de court réside dans l’anticipation. Voici quelques bonnes pratiques à mettre en place dès le début de votre activité.
Tenez votre comptabilité à jour chaque mois, sans attendre la fin d’année. En société, un suivi mensuel facilite la préparation de la liasse fiscale et réduit le risque d’erreur. En micro-entreprise, noter chaque recette dès qu’elle est encaissée vous évite les oublis.
Intégrez les dates butoirs à votre agenda. Les majorations pour retard sont automatiques, indépendamment de toute mauvaise intention. Un rappel mensuel en début de période suffit à sécuriser votre gestion.
Provisionnez les montants à payer. Pour la TVA et l’impôt, réservez systématiquement une part de vos encaissements dès leur réception. Cela évite les mauvaises surprises de trésorerie au moment du paiement.
Pour un aperçu complet de toutes les tâches administratives selon votre statut, consultez le calendrier administratif du freelance disponible sur Malt, qui détaille les échéances mois par mois.
Le non-respect de vos obligations fiscales et comptables expose votre entreprise à des pénalités financières. Les sanctions sont automatiquement appliquées par l’administration fiscale, sans qu’elle ait à démontrer une intention de fraude.
Parmi les principales sanctions :
Retard de paiement : majoration de 10 % du montant dû.
Oubli, erreur ou manque d’information : majoration allant de 40 % pour les manquements délibérés à 80 % pour les manœuvres frauduleuses.
Au-delà des sanctions pécuniaires, les retards répétés augmentent significativement le risque de contrôle fiscal. Un freelance à jour de ses obligations est non seulement à l’abri des majorations, mais aussi dans une situation bien plus confortable en cas de vérification.
Pour aller plus loin sur la gestion administrative globale de votre activité, retrouvez sur Malt le guide complet sur la comptabilité de l’auto-entreprise.
Pour les exercices clos au 31 décembre, la liasse fiscale doit être envoyée dans les trois mois suivant la clôture. Un délai supplémentaire est accordé pour s’aligner avec le calendrier fiscal général, avec une échéance repoussée à début mai (soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai).
Oui. La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF est obligatoire quelle que soit la situation, même en cas d’activité nulle. Il suffit alors de déclarer zéro. L’absence de déclaration entraîne une taxation forfaitaire automatique.
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont fixés à 37 500 € pour les prestations de services et à 85 000 € pour les activités de vente. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, sans tolérance.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par la quasi-totalité des freelances à partir de leur deuxième année d’activité, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €. Son montant varie selon la commune. La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ne concerne que les structures dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € ; sa suppression a été repoussée à 2030.
Un retard de paiement entraîne automatiquement une majoration de 10 % du montant dû. En cas de manquement délibéré, la majoration peut atteindre 40 %, et jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Ces pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable par l’administration fiscale.
Comment anticiper ses échéances fiscales et comptables ?