Révolution fiscale : DAC7 et l'impact réel sur vos revenus de freelance

En tant que freelance, vous le savez mieux que personne : l'économie numérique a transformé nos façons de travailler. Les plateformes sont devenues des outils essentiels pour trouver des missions et générer des revenus. Face à cette révolution, l'Union Européenne a souhaité apporter plus de clarté et d'équité. C'est là qu'intervient DAC7 (Directive on Administrative Cooperation 7), en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

DAC7, c'est une directive européenne, ce qui signifie qu'elle fixe un cadre commun pour les 27 pays de l'UE. Son double objectif est simple : d'abord, vous aider, vous les freelances, à mieux comprendre vos obligations fiscales et sociales ; ensuite, permettre aux administrations fiscales et à la sécurité sociale d'avoir une vision plus claire des revenus générés via les plateformes électroniques.

Contrairement à une déclaration d'impôts classique, DAC7 est une déclaration "universelle" basée sur la "perception de contreparties". En clair, elle se concentre sur les sommes qui sont créditées sur vos comptes, et – point important – cela inclut la TVA si vous l'avez facturée. Une approche qui a été confirmée à l'échelle européenne et qui, pour nous en France, fait écho à la déclaration DAS2 que les clients professionnels sont déjà amenés à déposer chaque année pour déclarer les honoraires versés.

Avant DAC7, la France avait son propre système, “Ecollab”, en place de 2019 à 2022. À l'époque, Malt devait déclarer le montant total brut de vos transactions réalisées sur l'année civile, incluant notre propre commission. Cette déclaration était réalisée sur la base des transactions facturées, lesquelles n’étaient pas nécessairement encaissées au 31 décembre. Cela pouvait parfois créer des décalages, notamment avec les Urssaf qui s’attendaient à des montants HT réellement encaissés au cours d’une année.

DAC7 change donc la donne ! C'est un grand pas en avant, car cette directive unifie la déclaration partout en Europe. Fini les spécificités nationales, place à une plus grande clarté et une meilleure comparabilité des données.

Depuis 2023, Malt est tenue de déclarer des informations précises sur le montant total des contreparties perçues par chaque freelance au cours de chaque trimestre. Voici ce qui est partagé :

• 1) Le montant total net de nos commissions, par trimestre.
• 2) Le montant des frais et commissions (TTC – incluant la TVA) prélevées par trimestre.
• 3) Le nombre de transactions réalisées sur le trimestre.
• 4) Le montant des taxes et impôts retenus sur le trimestre.

Ces données offrent une vision plus complète de votre activité économique aux autorités.

Pour assurer votre conformité fiscale, Malt vous met à disposition un document clé. Chaque année, le 31 janvier/1er février, un récapitulatif annuel de vos revenus est consultable et téléchargeable depuis votre profil. Il s'agit de la déclaration DAC7 officielle que Malt transmet à l'administration fiscale.

Même si DAC7 instaure une déclaration unique pour toute l'UE, chaque pays conserve ses propres règles d'imposition. Par exemple, l'Espagne impose généralement les revenus facturés, tandis qu'en France, ce sont plutôt les revenus encaissés qui sont concernés. Cette distinction peut entraîner des complexités au moment de l'interprétation de vos données DAC7 par les administrations.

En France, bien que Malt applique DAC7 à la lettre en déclarant les sommes qui vous sont versées, incluant donc la TVA, l'utilisation de ces données par les autorités françaises a pu être source de questionnements pour certains d'entre vous :

(Et nous nous attendons à ce que le chiffre d'affaires de 2022 fasse l'objet d'une revue par les Urssaf au quatrième trimestre 2025.)

Conscients de ces défis, chez Malt, nous ne restons pas les bras croisés ! Nous avons adopté une approche proactive et nous nous engageons activement auprès des autorités pour défendre vos intérêts et répondre à vos préoccupations.

Dès avril 2024 : suite à la première campagne de déclaration, nous avons alerté l'organisme en charge des déclarations DAC7 sur les limites de cette déclaration et, surtout, sur la manière dont les données sont utilisées par l’administration fiscale. Celle-ci a acté des limites imposées par une déclaration européenne et confirme que c'est à vous, freelances, de déterminer votre résultat imposable. Le montant indiqué sur la déclaration n'est qu'une information indicative.

Dès la fin 2024 et tout au long de 2025 : nous avons multiplié les contacts avec les caisses Urssaf régionales pour faire entendre la voix des freelances.

En 2025 : nous avons pris attache avec la Direction Générale des Entreprises, notamment leur pôle fiscal et social, pour remonter vos inquiétudes concernant l'utilisation des données par les Urssaf.

Nous participons en parallèle à la prochaine réforme sur la déclaration de chiffre d'affaires et le prélèvement des cotisations sociales.

Préparez-vous à une réforme majeure à partir de 2027 qui va transformer la façon dont vos cotisations sociales seront déclarées et prélevées, surtout si vous êtes auto-entrepreneur :

En résumé, DAC7 marque donc un tournant dans la régulation de l'économie numérique, apportant plus de transparence à l'échelle européenne. Si cette harmonisation simplifie la déclaration transfrontalière, ses interprétations nationales, notamment pour les cotisations sociales, peuvent encore créer des défis pour nous tous.

Mais soyez rassurés : des plateformes comme Malt sont pleinement engagées pour défendre vos intérêts et s'adapter à ces nouvelles exigences. Les réformes de 2027 rendront la collecte de vos cotisations sociales encore plus automatique.

L'essentiel, pour vous, en tant que freelance, c'est de bien comprendre vos obligations fiscales et sociales, et de rester informés. Chez Malt, nous continuerons à travailler main dans la main avec les organismes de réglementation pour que cette transition se fasse au mieux.

Nous espérons que cet article vous a éclairé ! Avez-vous des questions sur DAC7 ou sur l'impact de ces changements sur votre activité ? N'hésitez pas à nous en faire part [email protected]