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Versions : 2022-09-02

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Malt Community

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

La société Malt Community, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur de la Marketplace telle qu’indiquée en Annexe.

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe (ci-après la “Marketplace”), dédié à la mise en relation de Freelances et de Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Malt Community SA (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Marketplace, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Marketplace.

Tout accès et/ou utilisation de la Marketplace suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Marketplace à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Compte : désigne le compte créé sur la Marketplace par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Marketplace.

Devis : désigne la proposition de services établie par le Freelance sur la Marketplace.

Entité : représente Malt Community SA et ses filiales qui exercent une activité commerciale permanente, à savoir : Malt Community SL, Malt Community GmbH, Malt Community SRL et Malt Community BV.

Freelance : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis un pays où Malt possède une Entité ou à l’étranger, et qui propose ses services aux Clients à travers la Marketplace.

Malt Plus : désigne le programme d’intelligence artificielle avancée créé par la Société, aux fins de recherche de Freelances répondant à des critères établis par le Client, dont les résultats peuvent, en fonction de l’offre souscrite par le Client, être traités aux fins de pré-qualification par les équipes de Sourcing de la Société.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et la Société, dont les modalités sont précisées à l’article 2.2.2 des Conditions Générales, aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via la Marketplace.

Marketplace : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via la Marketplace à un Freelance.

Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes .

Utilisateurs : désigne les Freelances et les Clients inscrits sur la Marketplace.

Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur la Marketplace que la Mission exécutée par le Freelance est terminée et conforme au Devis.

II – Inscription sur la Marketplace

2.1 Conditions d'inscription sur la Marketplace des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

2.2 Conditions d’inscription sur la Marketplace du Freelance

2.2.1 Pour être référencé comme Freelance sur la Marketplace et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte l, de télécharger une photographie récente, ainsi que de le mettre à jour son Compte.

La Marketplace étant une place de marché locale, le Freelance est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.

2.2.2 Mandat de facturation.

Le Freelance reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Marketplace emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le Freelance, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Marketplace, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.

Le Freelance accepte de télécharger sur la Marketplace, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Freelance adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Validation de la Mission par le Client.

Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Freelance] », ou toute mention équivalente.

Le Freelance reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Freelances restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Freelance à la Société.

La Société mettra à disposition du Freelance copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Freelance contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Freelance soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.

2.2.3 S’agissant des Freelances immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Marketplace.

2.2.4 S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Freelance est soumise au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat (professions réglementées), le Freelance s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Missions dont il fait la publicité sur la Marketplace.

2.2.5 Par ailleurs, si le Freelance souhaite bénéficier d’un service de financement de sa facture proposé par une société de financement partenaire de la Société, il s’engage, le cas échéant, à signer un mandat de cession de créances, ou tout autre document équivalent, permettant à la Société de gérer en son nom et pour son compte le financement de sa facture.

2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement de la Marketplace

3.1. Description des Services

3.1.1 Les Services comprennent notamment :

  • la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Marketplace ;
  • la mise en relation entre des Freelances et des Clients via la Marketplace ;
  • la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;
  • la collecte et la mise à disposition sur la Marketplace des documents requis du Freelance dans le cadre de l’obligation de vigilance, étant précisé que le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, demeure seul responsable de la vérification de ces documents ;
  • la collecte auprès des Freelances de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique, et leur mise à disposition pour le Client.
  • l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Freelance via la Marketplace, en vertu du Mandat de Facturation ;
  • la possibilité pour le Freelance de bénéficier du financement de sa facture par l'un des partenaires financiers selon les modalités précisées sur les liens hypertextes suivants :

- la société Finexkap (CGPS de Finexkap);

- la société Defacto (CGV Defacto);

- ou de toute autre société de financement partenaire de la Société, selon les modalités fixées par ladite société ;

  • des outils de recommandation automatique de profils de Freelances.

3.1.2 En complément des Services, les Clients peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à l’une des offres décrites plus amplement à l’adresse www.malt.fr/offers (ci-après les “Services Additionnels”).

Ces Services Additionnels comprennent notamment en fonction de l’offre souscrite par le Client, les prestations suivantes :

  • Sourcing : une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche, par les équipes de la Société, de Freelances selon les critères déterminés par le Client ;
  • Interface personnalisée : la création par la Société d’une interface personnalisée de la Marketplace pour le Client, permettant une utilisation collaborative entre plusieurs Utilisateurs salariés du Client ;
  • la mise à disposition d’un système de validation en ligne par les Freelances de la la documentation contractuelle du Client ;
  • La possibilité de payer la facture relative à la Mission à échéance, selon les délais de paiement habituels du Client ;
  • Malt Insights : la mise à disposition, au bénéfice du Client, d’un outil de pilotage et de contractualisation des données relatives aux Missions créé par la Société, permettant de (suivre l’évolution du nombre de Missions en cours et réalisées pour le Client, (ii) centraliser et suivre l’ensemble des factures et paiements réalisés sur la Marketplace, (iii) paramétrer des alertes et mettre en place des règles internes de gestion propres au Client.

3.2. Fonctionnement de la Marketplace

3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Marketplace

Le Client entre en contact avec le Freelance (i) en le contactant directement via la Marketplace ou (ii) par l’entremise de la Société.

3.2.2 Emission du Devis.

Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Freelance adresse au Client son Devis via la Marketplace.

3.2.3 Provisionnement par le Client du montant de la Mission

En cas d’accord sur le Devis, le Client provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission tel que figurant au Devis, ce qui permet au Freelance de débuter la Mission (sauf en cas d’option de paiement sur facture, dans le cadre de la souscription de Services Additionnels).

Le Freelance débutera l'exécution de sa Mission à compter de la notification qui lui est faite sur la Marketplace de ce que le provisionnement du montant de la Mission a été réalisé par le Client. En cas de non respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par le Freelance avant le provisionnement du montant de la Mission s’effectue à ses risques et périls du Freelance qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Mission.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le Client ayant souscrit aux Services Additionnels n’est pas tenu de l’obligation de provisionner le montant de la Mission et paiera la facture relative à la Mission selon ses délais de paiement habituels, et conformément aux conditions prévues par ladite facture.

3.2.4 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Freelance, en application du Mandat de Facturation.

3.2.5 Validation de la Mission

Le Client dispose d’un délai de (15) quinze jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l'adresse email de son compte Utilisateur pour procéder, sur la Marketplace, à la validation de la Mission.

Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué.

A défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s’opposer à la Validation de la Mission, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la validation automatique de la Mission et débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, sans formalité préalable.

3.2.6 Paiement du Freelance

La validation par le Client sur la Marketplace de la Mission entraîne le paiement irrévocable au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

IV – Accès à la Marketplace et aux Services

L’accès à la Marketplace et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace.

La Marketplace est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Marketplace et de ses Services.

La Marketplace est réservée à des Clients et ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Freelances sur la Marketplace ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la Marketplace figurant dans les Conditions Générales, cette limitation des possibilités d’utilisation de la Marketplace ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau Compte.

V- Prix des Services

5.1 Prix des Services aux Freelances

Sauf exemption telle que décrite au sein de l’Annexe 1 des présentes, le Freelance paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance.

Le montant de la commission (hors options) est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission, en fonction de l’historique et de la relation entre le Freelance et le Client.

La grille tarifaire des commissions applicables est accessible ici.

5.2 Prix des services aux Clients

Le Client paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage du prix HT de la Mission.

La grille tarifaire des commissions applicables est accessible ici.

VI- Système de paiement

6.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

Par exception, le Client ayant souscrit à des Services Additionnels paiera selon les modalités prévues à l’article 3.2.3.

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé n° B 173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après «Mangopay»).

Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

VII- Système d’évaluation et de recommandation

7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients et les Freelances sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Freelance. L’évaluation laissée par un Freelance pourra être visible par les Freelances contactés par le Client pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.

7.2 Les Freelances ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.

Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Freelance sur son profil. Le Freelance s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

VIII- Litiges

8.1 Annulation d’un commun accord de la Mission

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Freelance) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client.

8.2 Différend entre le Client et le Freelance

8.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client.

8.2.1 Tentative de médiation

A compter de sa saisine par le Client et/ou le Freelance, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, le Client et le Freelance s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend

8.2.2 Issue de la Période de Médiation

La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Freelance auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Freelance ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du différend.

La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.

La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

IX - Engagements

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Marketplace et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout ontenu publié ou échangé sur la Marketplace.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Marketplace, notamment à ne pas contourner la Marketplace et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la Marketplace.

A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Marketplace contractualisaient une Mission en dehors de la Marketplace, la Société adressera au Client une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Marketplace pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Marketplace en vue d’obtenir un Devis.

A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur lors de l’établissement de son Devis.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Marketplace pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Marketplace ou à les démarcher.

9.5 Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Marketplace (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Marketplace.

9.6 Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la Marketplace qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Marketplace et à réaliser la Mission lui-même.

X – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Marketplace.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Marketplace, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Mission par l’intermédiaire de la Marketplace.

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Marketplace, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

Responsabilité de la Société

10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Marketplace et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Marketplace et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7 La Société met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Marketplace. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Freelances et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur la Marketplace.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Marketplace.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur la Marketplace dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.

XI – Assurance des Freelances

11.1 La Société a souscrit une police d’assurance «responsabilité civile prestataire de service» auprès de AXA France IARD Mutuelle afin de permettre aux Freelances de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via la Marketplace, aux conditions prévues par la police.

Cette assurance couvre le Freelance à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

11.2 Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police AXA souscrite par la Société sont accessibles ici. Les conditions générales de la police AXA également applicables sont également accessibles ici.

Le Freelance déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

Le Freelance reconnaît et accepte qu’en cas de litige pris en charge par la police AXA souscrite en son nom et pour son compte par la Société, il restera redevable envers cette dernière du montant de la franchise prévu aux conditions particulières. Le Freelance donne d’ores et déjà son autorisation pour que ce montant puisse être prélevé par la Société sur tout montant qui lui serait dû par des Clients au titre d’une Mission réalisée via la Marketplace.

A titre indicatif, et sans qu’une telle précision ne vienne ajouter ni retrancher aux conditions particulières ou générales de la police AXA souscrite, l’attention du Freelance est attirée sur le champ d’application géographique de la police, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur les territoires des Etats Unis d’Amérique et du Canada ou à destination de ces pays, sont exclus de la garantie.

11.3 La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit.

Le Freelance reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.

XII – Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Marketplace et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://www.malt.fr/about/privacy. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Malt par mail adressé à [email protected] et par courrier à : DPO, Malt Community, 241 rue Saint Denis- 75002 PARIS.

XIII – Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Marketplace. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Marketplaces Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://www.malt.fr/about/privacy/cookies et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Malt utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.

XIV – Propriété Intellectuelle

14.1 De la Marketplace

La Marketplace et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Marketplace garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

XV - Liens hypertexte

15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Marketplace ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Marketplaces qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Marketplace et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Marketplace est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Marketplace n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Marketplace et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Marketplace.

15.2 La Marketplace peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

XVI – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;

- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;

- utilisation déloyale et/ou contournement de la Marketplace, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Marketplace ;

- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XVII – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la Marketplace et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.

XVIII – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XIX – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Marketplace un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.

XX – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.

Version en vigueur à compter du 4 janvier 2022

Annexe 1 - Spécificités liées aux Entités de Malt Community

La présente Annexe relative aux Entités de Malt s’applique au contrat conclu entre Malt et l’Utilisateur.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Annexe relative aux Entités, cette dernière prévaudra. Toutes les autres conditions définies par les Conditions générales d’utilisation demeureront inchangées.

L’Entité Malt contractante dépendra du domaine sélectionné par l’Utilisateur à des fins d’exécution du contrat.

Entité et siège social Droit applicable et juridiction compétente
Malt Community SA - Société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 791 354 871, dont le siège social est situé 241 rue Saint Denis - 75002 Paris.
www.malt.fr
Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Paris
Autres dispositions nationalesLa Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Malt Community SLSociété à responsabilité limitée (Sociedad Limitida), immatriculée sous le numéro 0B87944641 auprès du registre de Madrid, dont le siège est situé Velázquez, 64-66 - 7ª, 28001 Madrid.
www.malt.es
Droit applicable : Droit espagnol
Juridiction compétente :  Cours et Tribunaux espagnols
Autres dispositions nationalesLoi 10/2010 du 28 avril 2010 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; Droit de la propriété intellectuelle espagnol.
Malt Community SRL - Société à Responsabilité Limitée immatriculée à la BCE sous le numéro 0775.912.007, dont le siège social est situé 50-70 rue Ravenstein - 1000 Bruxelles
www.malt.be
Droit applicable : Droit belge
Juridiction compétente :  Compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles
Autres dispositions nationales : Article 22 du Code TVA belge ("§1 Pour les prestations de services, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la prestation de services est effectuée").
Malt Community BV - Société à Responsabilité Limitée (Besloten Bennoostschap), immatriculée à la Chambre du comerce sous le numéro 84416882, dont le siège social est situé Tribes Raamplein, Raamplein 1, 1016 Amsterdam.
www.malt.nl
Droit applicable : Droit néerlandais
Juridiction compétente : Tribunal du district de Rotterdam
Autres dispositions nationales : Lois et règlements applicables aux Pays-Bas en matière de propriété intellectuelle.
Malt Community GmbHSociété anonyme (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), immatriculée sous le numéro HRB 252525 B auprès du registre de Munich, dont le siège social est situé Oskar-von-Miller-Ring 20, 80333 München.
www.malt.de
Droit applicable : Droit allemand
Juridiction compétente :  Cour de Munich
Autres dispositions nationales :  Sec. 14c Code de TVA allemand ;  Loi sur le droit d'auteur allemande
Entité Définition du Freelance
Malt Community SA

Désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Marketplace. Est également désigné comme Freelance, toute personne agissant en tant qu’indépendant via les structures suivantes prévues par la loi : les coopératives de consultants indépendants (SCOP, SCIC), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociétés de portage salarial.

Malt Community SL Désigne toute personne physique ou, le cas échéant, personne morale disposant d'un numéro CIF et inscrite au registre du commerce correspondant, exerçant en tant qu'indépendant dans des conditions légales depuis l'Espagne ou l'étranger et offrant ses services aux Clients par le biais de la Marketplace.
Malt Community GmbH Toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale ou qui est membre d'une profession libérale au sens de l'article 18 de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu (EStG), qui dispose d'un numéro d'identification fiscale ou d'un numéro d'identification TVA délivré par le bureau des impôts et qui exerce une activité indépendante en tant qu'entreprise individuelle ou en tant que société commerciale dans des conditions légales, depuis l'Allemagne ou l'étranger, et qui propose ses services à des Clients par le biais de la Marketplace.
Malt Community BV Toute personne physique ou morale qui dispose d'un numéro délivré par la Chambre de Commerce et est inscrite à la Chambre de Commerce, ou toute personne physique qui, conformément aux dispositions légales, exerce en tant qu'indépendant aux Pays-Bas ou à l'étranger et fournit des services aux Clients à travers la Marketplace.
Malt Community SRL Toute personne physique ou morale, disposant d’une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la Belgique ou l’étranger, et qui propose ses services aux Clients à travers la Marketplace.
Entité Mandat de facturation
Malt Community SL https://www.malt.es/mandat
Entité Contact du service Customer Experience
Malt Community SA [email protected]
Malt Community SL [email protected]
Malt Community GmbH [email protected]
Malt Community SRL [email protected]
Malt Community BV [email protected]
Entité Commission du Freelance
Malt Community BV

Le Freelance, dont l’activité commerciale lui permettant d’exercer est enregistrée aux Pays-Bas en respect des dispositions locales en vigueur, est exempté de la commission normalement payée à la Société comme décrit à l’article 5.1 des présentes, pour toutes les missions contractualisées à compter du 14 septembre 2022. Pour les missions contractualisées avant cette date, et qui se poursuivent après celle-ci, le Freelance paiera la commission telle que prévue à l’article 5.1 précité. Le Freelance ne répondant pas à la définition du Freelance telle que définie pour Malt Community BV ne bénéficie pas de cette exemption, et ce même si le Client avec qui il a contractualisé une Mission est enregistré aux Pays-Bas. En cas de commission anormalement payée par le Freelance, celui-ci est invité à contacter le service Customer Experience.