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Je suis affilié à la Maison Des Artistes (MDA), comment faire mon devis ?

Les personnes qui dépendent de la Maison Des Artistes (MDA) sont soumises au système de précompte ou “prélèvement à la source”. Cela signifie qu’une partie de vos contributions sociales sont prélevées à la source. Votre client devra donc payer 9,45% du montant de facture HT à la MDA et le reste via Malt. Vous devez alors indiquer dans vos mentions légales que vous êtes affilié à la MDA et qu’une partie de la facture (9,45% du montant HT) doit être réglée directement auprès d’eux. Voici un exemple de texte que vous pourriez utiliser dans vos mentions légales (vous êtes bien sûr libre de le modifier) :

Nom Prénom - N° SIREN - N° MDA - Membre d’une association agréée.

Contribution Maison Des Artistes à la charge du diffuseur (client) :
Les sommes précomptées d’un montant de 9,45% du montant HT de la facture ainsi que la contribution diffuseur de 1,1% sont à verser directement par chèque à l’intention de la MDA au 60, rue du Faubourg Poissonnière, 75484 Paris Cedex 10 lors de votre déclaration trimestrielle à la MDA
Une fois cette déclaration effectuée, merci de me retourner un certificat de précompte complété et signé qui justifie les précomptes versés auprès de la Maison Des Artistes.

Attention il faut bien préciser à votre client qu’il doit déclarer à la MDA l’ensemble de vos rémunérations chaque trimestre afin de payer ses précomptes et contributions diffuseurs. Le formulaire est accessible ici. Une fois cette déclaration effectuée il doit vous retourner un certificat de précompte complété et signé qui justifie qu’il a bien réglé les précomptes auprès de la Maison Des Artistes.

Attention, il n’y a pas de précompte à verser dans le cas où:
- votre client est un particulier,
- une société étrangère,
- un commerçant d’art
- s’il s’agit d’une rétrocession d’honoraires entre affiliés de la MDA.

Vous devrez donc déclarer vos revenus annuels à la MDA en précisant votre bénéfice et le total précompté par chaque client. A ce moment là la MDA va calculer le montant réel des cotisations dues, puis en déduire les cotisations précomptées, et hop, le restant à payer est ensuite appelé chaque trimestre.